Informations légales

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site Internet www.lasardinepostale.fr s’exposant potentiellement à avoir de l’alcool en produit surprise s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La sardine postale – Lérig COUPRIE située au 63 rue François Richer 37000  TOURS de box contenant au moins une boite de sardines et des objets surprises.

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire auxquels s’ajoutent les frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société La sardine postale – Lérig COUPRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

3. Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.lasardinepostale.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société La sardine postale – Lérig COUPRIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4. Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site Internet www.lasardinepostale.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par email via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

5. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via Paypal.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation et de la Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, boites de sardines et les surprises l’accompagnant). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La sardine postale – Lérig COUPRIE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de leur preuve d’envoi de la marchandise ou à défaut dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise dans un état conforme aux conditions de retour. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions du droit de retractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. Disponibilité

Notre service est disponible et valable sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous en serez informé par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement suspendue en attente de votre choix : le remplacement d’un produit manquant par un produit d’une valeur financière équivalente ou supérieure ; ou l’annulation et le remboursement intégral de votre commande.

8. Livraison

La société La sardine postale – Lérig COUPRIE propose la livraison en France Métropolitaine et partout dans le monde.

Les frais d’expédition sont en sus du prix unitaire de la box, les choix possibles sont clairement affichés lors de la commande et choisis par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas d’adresse de livraison erronée, entrée lors du processus de commande, la responsabilité de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE ne pourra être engagée.

Toutes les box commandées en novembre 2017 et la première quinzaine de décembre 2017 seront disponibles/livrées en même temps, à savoir entre le 15/12/2017 et le 20/12/2017 pour la France métropolitaine. Pour toutes les commandes postérieures au 15/12/2017, elles seront envoyées au fur et à mesure, la société La sardine postale – Lérig COUPRIE ne saurait être tenue responsable pour des délais supérieurs à celui annoncé.

Pour la livraison en boite aux lettres, la société La sardine postale – Lérig COUPRIE confie l’expédition des commandes à la société La Poste à l’affranchissement Colissimo. La livraison s’effectue sous 1 à 2 jours après prise en charge du pli ou du colis selon les délais fournis à titre indicatif par La Poste.

Pour la livraison en point relais, la société La sardine postale – Lérig COUPRIE confie l’expédition des commandes à la société Mondial Relay. La livraison s’effectue sous 1 à 2 jours après prise en charge du pli ou du colis selon les délais fournis à titre indicatif par Mondial Relay.

Pour les livraisons à l’international ou les DROM-COM français, la société La sardine postale – Lérig COUPRIE confie l’expédition des commandes à la société La Poste à l’affranchissement Colissimo. La livraison s’effectue sous 7 à 21 jours après prise en charge du pli ou du colis selon les délais fournis à titre indicatif par La Poste.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué par les Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

9. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
La réception d’une boite de sardine identique à une boite de sardine déjà possédée ou mangée par le destinataire de la commande n’entraîne pas la non-conformité du produit acheté.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse pascontent@lasardinepostale.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, livre et les surprises l’accompagnant).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société La sardine postale – Lérig COUPRIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lasardinepostale.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13. Données personnelles

La société La sardine postale – Lérig COUPRIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2105455.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

14. Archivage, preuve

La société La sardine postale – Lérig COUPRIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société La sardine postale – Lérig COUPRIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Informations légales

La sardine postale – Lérig COUPRIE

Micro-entreprise

Siège social 63 rue François Richer 37000 TOURS ;
Adresse du courrier électronique jeveux@lasardinepostale.fr
RCS de Tours n° 830 673 844 00015

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lasardinepostale.fr
Date de dernière mise à jour 17/09/2017.

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